Comment est fixé le prix du carburant? Quel rôle joue la SARA dans la fixation des prix?

Les prix pratiqués par la SARA sont encadrés par le decret n°1241 du 23 décembre 2003, qui fixe les prix des produits pétroliers en Guadeloupe et en Martinique. C'est donc une formule arrêtée par l'Etat.

Le décret permet de définir les modalités de variations des prix de produits pétroliers. La SARA propose à l'administration les éléments de calcul d'un prix "sortie SARA"(dit aussi "sortie raffinerie") pour chaque produit selon les modalités définies par ce décret. Après décision des Pouvoirs Publics, des arrêtés préfectoraux déterminent les prix de vente des produits raffinés applicables dans chacun des trois départements. Les contraintes logistiques d'approvisionnement des îles engendrent des décalages temporaires de prix, à la hausse comme à la baisse. Mais en moyenne, les produits pétroliers ne sont pas plus chers aux Antilles qu'en Métropole. Cette méthode de fixation des prix par les Préfectures permet de répercuter à la hausse comme à la baisse les variations du brut sur le marché international ce qui n'étais pas le cas par le passé.

Les prix à la pompe sont fixés environ tous les 40 jours, à chaque arrivé de pétrole brut en Martinique ce qui explique le décalage qu'il peut y avoir . En moyenne sur les 5 dernières années, le prix à la pompe du gazole a été 7cts moins cher qu'en métropole. Le prix à la pompe pour l'essence a été de 8cts plus cher.

L’achat de bruts vénézuéliens reviendrait moins cher car moins de transports

L'approvisionnement en pétrole brut de la SARA s'effectue essentiellement à partir du Vénézuéla et de la Mer du Nord. Toutefois à partir de 2003, sont apparues tant la baisse exigée de la teneur en soufre du gasoil, que la mise en place du programme PETROCARIBE par le Vénézuela, qui a favorisé l'accès aux bruts des états de la Caraïbe. En conséquence, la SARA a augmenté ses approvisionnements en provenance de l'Europe du Nord. Actuellement, compte tenu de l'évolution de la position de Caracas, la SARA se réapprovisionne au Vénézuéla.

De part les spécificités de ses unités, la SARA ne peut traiter qu'un nombre limités de bruts : certains bruts de Mer du Nord et un seul brut vénézuélien (le Santa Barbara), ce qui restreint de fait ses sources d'approvisionnement.

S'agissant du coût du transport, il est notamment fonction de la distance parcourue : il est donc plus faible pour faire venir du brut du Vénézuéla que pour le faire venir d'Europe. Cependant à qualité similaire, un brut vénézuélien est plus cher qu'un brut de Mer du Nord (cotation WTI>cotation BRENT).

En effet les gros consommateurs de Brut que sont les Etats-Unis tirent les cotations des bruts voisins à la hausse.

Les prix payés par la SARA pour son approvisionnement intègrent essentiellement ces 2 composantes que sont les prix de vente du Brut par les fournisseurs et le montant du fret pour le faire venir jusqu'à la Martinique. Ces deux éléments sont soumis à des variations qui peuvent êtres importantes, puisque basés sur cotations internationales qui fluctuent en permanence.

La SARA est en situation de monopole

VRAI et FAUX

En matière économique, le terme de « monopole » désigne la situation dans laquelle un opérateur est seul à proposer un service sur un marché donné.

En l'espèce, étant la seule société de raffinage des Antilles, la SARA se trouve en position de monopole sur le marché antillais.

Il ne s'agit cependant que d'un monopole «de fait» : cela signifie que le monopole ne résulte pas d'une quelconque exclusivité qui serait réservée à l'opérateur concerné, mais est le résultat des circonstances. Ainsi, aucune réglementation n'interdit à d'autres opérateurs de venir s'implanter aux Antilles et y exercer la même activité…

Concrètement, il s'avère qu'aucun autre raffineur ne vient s'installer aux Antilles, probablement du fait de l'importance de l'investissement nécessaire par rapport à l'étroitesse du marché.

La SARA tirerait profit du phénomène de dilatation

Lorsque la température s'élève, le volume des carburants s'accroît légèrement (du fait de la dilatation).Ainsi, s'agissant des carburants, cet accroissement de volume est compris entre 0,008% et 0,11% par degré Celsius supplémentaire. Ainsi un volume mesuré à 15°C connaît une augmentation de 1,45% pour une température de 28°C.

Conformément à l'article 265-20 du code des Douanes, la SARA vend et facture ses produits à 15°C (la fixation de cette température de référence de 15°C à fait l'objet d'une convention internationale – Directive européenne 92/81 CEE, normes A.S.T.M et I.S.O).

Les distributeurs grossistes achètent donc à la SARA, Hors Taxes, un volume de produit ramené à 15°C. Sur ce même volume à 15°C, et ainsi que el veulent les règlements douaniers, ces clients s'acquittent des taxes dues auprès de l'Administration des Douanes.

Les collectivités régionales et départementales, au profit desquelles sont perçues les taxes ne sont pas lésées puisque les taxes qu'elles perçoivent sont calculées sur des volumes à 15°C, ainsi que l'exige le Code des Douanes. Elles reçoivent donc exactement ce qui leur est dû.

La SARA collecte des taxes pour les huiles usées, or la collecte n’est pas assurée.

En 1993, en l'absence de filière existante d'élimination des huiles usées, l'administration a demandé à la SARA de prendre temporairement en charge cette activité. Les Préfets de Martinique et de Guadeloupe ont en conséquence, créé une ligne de collecte «Récupération et expédition des huiles usées» dans la structure de prix. (Cette ligne est intégrée dans le passage en dépôt en Guyane).

Le traitement de l'élimination de déchets n'entrant pas dans les activités de cette dernière, la SARA procède à des appels d'offres auprès des prestataires agréés.

A ce jour, la ligne de la structure de prix relative à cette collecte des huiles usées est de 0,1centime/litre, alors même que le coût réel de la récupération et du traitement de ces huiles est supérieur ; cette activité est donc déficitaire pour la SARA (cf tableau ci-dessous).

Selon nos informations, une étude est actuellement en cours par l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) pour inciter et faciliter la création d'une filière structurée d'élimination de ces déchets aux Antilles et prendre en compte les frais correspondants.

La SARA a un dépôt à Sainte-Lucie

La SARA n'a jamais eu de dépôt à Sainte-Lucie.

De fin 2005 à début 2007, la SARA a dû supporter la « phase transitoire essence » : jusqu'à achèvement des importants travaux nécessaires sur ses installations. Pour répondre aux spécifications européennes, la SARA a dû importer l'ensemble des essences nécessaires à la couverture des besoins du marché des Antilles. Afin de pouvoir réaliser ces travaux, la SARA devait trouver un lieu de stockage pour ces essences importées. Elle a donc loué des réservoirs de stockages à Sainte-Lucie afin de continuer d'assurer l'approvisionnement des Antilles en essences de fin 2005 à début 2007.

La SARA n’a fait aucune démarche en vue d’une dérogation pour la mise aux normes européennes des carburants routiers

Aux termes de la Directive 98/70/CE, seuls les Etats Membres (et non les sociétés privées) pouvaient déposer une telle demande de dérogation auprès de la Commission Européenne. En la matière, la SARA a effectué de multiples démarches auprès des autorités afin de les inciter à solliciter une telle dérogation. Ces démarches étant restées infructueuses, Martinique, Guadeloupe et Guyane n'ont pu bénéficier d'aucune dérogation. Les spécifications européennes sont donc devenues pleinement applicables, ce qui a nécessité la mise en place de la « phase transitoire essence » période durant laquelle, pour répondre aux spécifications européennes, la SARA a dû importer l'ensemble des essences nécessaires à la couverture des besoins du marché des Antilles, pendant que la SARA réalisait d'importants investissements sur ces installations.